PANIER

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre la SARL Regul-Art et des particuliers non commerçants ou des professionnels.

Tout achat vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Identité :

• Nom : Regul-Art

• Siège social 7 route du Béton Vibré 14320 Feuguerolles Bully

• E-mail : [email protected]

• Numéro de téléphone : 0631150387

Prix

Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Regul-Art jusqu’au paiement complet du prix.

Commande et livraison :
Processus de commande

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié

• Choix du mode de livraison

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

• Validation du paiement

Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.

Regul-Art reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Regul-Art.

Regul-Art se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Expédition et Livraison

Regul-Art s’engage à expédier les articles commandés sous un délai de 3 jours ouvrés pour les articles de petit volume (longueur+largeur+hauteur < 150cm et le plus grand des côtés ne doit pas dépasser 120cm et/ou soit de moins de 8kg). A contrario, les articles > aux dimensions ci-dessus sont considérés comme des articles gros volume et seront dès lors expédiés par un transporteur.

Regul-Art s’engage à livrer à l’adresse choisie par le Client et selon les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine :

• pour les articles de petit volume : Mondial relay (retrait sous 4 jours ouvrés), Colissimo (livraison sous 2 jours ouvrés), Chronopost (livraison sous 1 jour ouvré)

• pour les articles de gros volume : transporteur (délai variable selon transporteur ; en moyenne entre 2 et 5 semaines)

La livraison est offerte à partir de cent euros d’achat pour les achats de vêtements et accessoires mode (montant total du panier hors frais de livraison). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de trois euros et quatre-vingt-douze centimes minimum.

Article de petit volume :

Le Client est tenu de vérifier l’état des articles livrés et d’en notifier Regul-Art en cas d’anomalie et ce dans un délai de 3 jours.

Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé. Si le client respecte les conditions ci-dessus, les frais de retour ne seront pas à la charge du client.

Article de gros volume :

Le client est tenu de vérifier l’état de l’article au moment de la livraison devant le transporteur et avant signature. Si le colis présente une anomalie (avarie, article manquant colis endommagé), le client se doit de refuser le colis pour que les frais de retour ne lui soient pas facturés. Dans le cas contraire, si le client accepte le colis malgré son état, le transfert de responsabilité s’applique, ainsi ni Regul-Art ni le transporteur ne prendront à leur charge le coût du retour de l’article.

Pour toute livraison Chronopost, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis présentant une anomalie ne devra pas être récupéré par le Client sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le Client informera Regul-Art du problème rencontré.

Pour tout retrait à l’entrepôt, il vous sera demandé une pièce d’identité. Sans cet élément, votre commande ne pourra vous être remise. Toute commande présentant une anomalie ne devra pas être récupérée par le Client sans que la responsabilité de l’état du produit ne lui soit transférée. Le client informera Regul-Art du problème rencontré sous un délai maximum de 3 jours.

Soucieux de limiter l’impact environnemental de son activité, Regul-Art a pris le parti de ne pas emballer les articles volumineux lorsque le client s’engage à retirer sa commande à l’entrepôt. Le client pourra choisir le mode d’emballage qui lui convient comme par exemple des couvertures.

Cas de force majeure

Regul-Art n’est pas tenue responsable du retard de livraison si celui-ci a pour origine un événement présentant les caractères de la force majeure ou se situant hors du champ de maîtrise de la Société. Etant entendu par cas de force majeure (article 1218 alinéa 1 du Code civil), un évènement revêt la qualification de force majeure que lorsqu’il répond aux critères d’extériorité (évènement échappant au contrôle du débiteur), d’imprévisibilité (évènement ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat) et d’irrésistibilité se décomposant en inévitabilité (évènement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées) et en insurmontabilité (évènement qui empêche l’exécution par le débiteur de son obligation).

Paiement

Moyens de paiement

France métropolitaine :

Le Client a le choix de son moyen de paiement parmi ceux-ci :

• Carte de paiement (Stripe)

• Google Pay

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité automatiquement lors de l’achat.

Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer, à votre charge, le ou les produits concernés par la rétractation

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée.

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique (rubrique de contact de votre site) du site Regul-Art. Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra mentionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite se faire rembourser.

En France, le Client aura le choix entre Mondial Relay, Colissimo, Chronopost ou Transporteur privé lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne.

Si le Client venait à renvoyer des articles par tout autre mode de transport, il ne pourrait demander aucun remboursement de la part de Regul-Art.

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés.

Si tel était le cas lors d’un échange de produit(s), Regul-Art pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conformes, le remboursement ne pourrait avoir lieu.

Remboursement

Après réception de l’article par Regul-Art, le client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé Regul-art de sa décision de renvoyer l’article. Il sera remboursé sur la carte utilisée lors du paiement de sa commande.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Regul-Art se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Le Client dispose de 3 jours à compter de la réception de son colis retour pour formuler une réclamation. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail à [email protected].

Garantie

Tous les Produits achetés sur le site, neuf ou d’occasion, bénéficient d’une garantie contractuelle de 6 mois effective à compter de la réception du Produit par le Client.

Nos articles proposés sur Regul-Art sont soumis à la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L217-4 du code de la consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, Regul-Art se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.

Regul-Art ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, Regul-Art ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Regul-Art ne propose pas de garantie commerciale.

Responsabilité

Regul-Art est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l’inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution.

Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.

Réserve de propriété

Regul-Art reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Regul-Art sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de Regul-Art est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux.